CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES – REVELA

1. IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT La plateforme REVELA est éditée et exploitée par NUKOD LTD, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Le développement, la maintenance et l’hébergement de la plateforme sont assurés par HyperDrift, agissant en qualité de prestataire technique indépendant. 2. OBJET DE LA PLATEFORME REVELA est une plateforme privée accessible sur invitation, permettant la mise en relation d’utilisateurs en vue de transactions portant sur des œuvres d’art physiques. La plateforme permet aux utilisateurs de proposer des œuvres et de recevoir des offres d’acquisition dans un cadre confidentiel. 3. NATURE DU SERVICE REVELA agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation et les échanges entre utilisateurs. REVELA fournit une interface permettant aux utilisateurs de soumettre et transmettre des offres d’acquisition ainsi que des intentions de vente. REVELA n’intervient à aucun moment dans : la négociation ; la fixation du prix ; la décision d’accepter une offre ; la finalisation de la transaction. REVELA : n’est pas une maison de vente ; n’agit pas en qualité de commissaire-priseur, agent, mandataire, courtier, consignataire, représentant ou fiduciaire ; ne détient pas, ne possède pas et ne contrôle pas les œuvres ; n’organise aucune vente aux enchères, publique ou privée. La plateforme ne met en œuvre aucun mécanisme d’enchères au sens des ventes aux enchères publiques ou privées. Les fonctionnalités proposées ne constituent ni un mécanisme d’adjudication, ni un processus automatisé d’attribution. 4. CONDITIONS D’ACCÈS L’accès à la plateforme est strictement réservé aux utilisateurs qui : disposent d’une invitation valide ; ont complété le processus d’inscription ; ont vérifié leur identité au moyen d’un processus de vérification, incluant le KYC lorsque requis. REVELA se réserve le droit de refuser, restreindre, suspendre ou résilier l’accès de tout utilisateur, sans préavis, notamment en cas de suspicion de fraude, de non-conformité, de comportement abusif, de doute relatif à l’identité, de risque juridique, réglementaire ou réputationnel. 4A. VÉRIFICATIONS DE CONFORMITÉ, AML ET SANCTIONS REVELA se réserve le droit de demander, à tout moment, toute information ou documentation complémentaire relative à l’identité d’un utilisateur, à l’origine des fonds, à l’origine du patrimoine, à la provenance de l’œuvre, au bénéficiaire effectif, au statut relatif aux sanctions internationales ou à toute autre information nécessaire à des fins de conformité, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de prévention de la fraude ou de filtrage des sanctions. REVELA peut refuser, restreindre, suspendre ou annuler l’accès à la plateforme ou à toute transaction lorsque les informations fournies sont incomplètes, incohérentes, insuffisantes ou soulèvent des préoccupations juridiques, réglementaires, financières, réputationnelles ou de conformité. Aucun utilisateur ne dispose d’un droit acquis à accéder à la plateforme, à soumettre une offre, à proposer une œuvre ou à finaliser une transaction lorsque REVELA estime qu’une vérification complémentaire ou une diligence additionnelle est nécessaire. 5. FONCTIONNEMENT DES OFFRES Les utilisateurs peuvent soumettre des offres d’acquisition sur les œuvres proposées via la plateforme pendant une période indicative. Ces offres sont transmises au vendeur à titre informatif. REVELA ne procède à aucune sélection ni attribution automatique des offres. Toute information affichée sur la plateforme, y compris la meilleure offre reçue ou l’évolution des montants, est fournie à titre purement indicatif et ne constitue pas une attribution automatique. Le vendeur demeure entièrement libre : d’accepter ou de refuser toute offre ; de ne donner suite à aucune offre ; de ne pas retenir l’offre la plus élevée ; de négocier ou non avec un ou plusieurs utilisateurs. Une vente n’est formée qu’à compter : de l’acceptation expresse d’une offre par le vendeur ; et de la confirmation de la transaction par l’acheteur. Aucune offre ne produit d’effet automatique. REVELA n’intervient pas dans la formation du consentement entre les parties et n’est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs. 6. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS Toute offre soumise via la plateforme constitue une intention ferme d’acquisition, sous réserve de son acceptation par le vendeur et de sa confirmation par l’acheteur. Les utilisateurs s’engagent à agir de bonne foi et à exécuter toute transaction valablement conclue entre eux. REVELA se réserve le droit de suspendre ou d’exclure tout utilisateur ne respectant pas ces obligations. L’utilisateur s’interdit de chercher à renégocier le prix après acceptation par le vendeur, sauf accord exprès de ce dernier. 6A. CARACTÈRE FERME DES TRANSACTIONS Sous réserve des droits impératifs des consommateurs ou de tout autre droit ne pouvant être exclu en vertu de la loi applicable, toute transaction conclue entre les parties via la plateforme est ferme et définitive. Aucune annulation, rétractation ou renégociation ne peut intervenir après confirmation de la transaction et paiement, sauf en cas de non-conformité majeure ou lorsque la loi applicable l’impose. Constitue une non-conformité majeure uniquement : une erreur substantielle concernant la nature de l’œuvre ; une atteinte avérée à son authenticité ; une divergence significative par rapport à la description fournie. Ne constituent pas une non-conformité : les défauts mineurs ; les variations d’aspect ; toute appréciation subjective, opinion ou changement d’avis. Toute contestation doit être formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’œuvre, accompagnée d’éléments justificatifs. À défaut, la transaction est réputée définitivement acceptée. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits impératifs qui ne peuvent être légalement exclus ou limités. 7. PROPOSITION DES ŒUVRES À LA VENTE Le vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’œuvre proposée, incluant sa description, ses visuels et, le cas échéant, sa provenance. Le vendeur déclare disposer des droits nécessaires pour proposer l’œuvre à la vente ou être dûment autorisé à agir pour le compte du propriétaire. Le vendeur garantit que l’œuvre ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété, de propriété intellectuelle ou de réglementation applicable. REVELA peut, à tout moment et sans préavis, refuser, suspendre ou retirer toute œuvre qui contreviendrait aux présentes Conditions ou serait susceptible de porter atteinte à l’image de la plateforme. Le vendeur demeure seul responsable de l’ensemble des obligations légales liées à la revente de l’œuvre, y compris le droit de suite, l’artist’s resale right, la redevance de revente ou tout droit équivalent lorsque ceux-ci sont applicables. Le vendeur est seul responsable d’informer REVELA lorsqu’une transaction est susceptible d’être soumise à un droit de suite, une taxe, une obligation déclarative ou toute autre obligation légale spécifique. REVELA n’intervient pas dans la détermination, le calcul, la collecte, la déclaration ou le paiement de ces obligations. REVELA peut demander des informations complémentaires ou suspendre une transaction jusqu’à clarification de ces obligations. 8. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ŒUVRES Le vendeur est seul responsable de : l’authenticité ; la provenance ; la conformité ; la description et les informations fournies. REVELA n’apporte aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Les informations affichées sur la plateforme, y compris les descriptions, visuels, estimations ou indications, sont fournies sous la seule responsabilité du vendeur et à titre purement indicatif. REVELA ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude relative à une œuvre. 9. INTERVENTION D’EXPERTS REVELA peut collaborer avec des experts, consultants ou professionnels du marché de l’art. Les conditions d’intervention de ces personnes, notamment leur rémunération, leur rôle et leur éventuelle implication dans une transaction, sont définies au cas par cas dans le cadre d’accords distincts. Ces personnes agissent de manière indépendante et n’engagent pas REVELA. REVELA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des avis, estimations ou informations fournis par ces intervenants. Toute intervention d’expert a une valeur indicative uniquement et ne constitue ni une validation, ni une certification, ni une garantie relative à l’œuvre. REVELA n’intervient pas dans la relation entre l’utilisateur et l’expert et ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par ces personnes. 10. NON-CONTOURNEMENT Les utilisateurs s’interdisent de conclure, en dehors de la plateforme, toute transaction avec un autre utilisateur concernant une œuvre pour laquelle ils ont été mis en relation via REVELA, lorsque cette transaction résulte directement ou indirectement d’une interaction initiée sur la plateforme. Cette interdiction s’applique pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière interaction relative à l’œuvre concernée sur REVELA. Toute tentative de contournement de cette obligation, notamment par une prise de contact directe entre utilisateurs en vue de finaliser une transaction en dehors de la plateforme, constitue un manquement aux présentes Conditions. En cas de contournement avéré, REVELA peut : suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur ; réclamer le paiement des commissions qui auraient été dues au titre de la transaction concernée. Cette interdiction ne fait pas obstacle à la commercialisation de l’œuvre par le vendeur auprès de tiers qui n’auraient pas été identifiés, présentés ou mis en relation via la plateforme. 11. COMMISSIONS Les transactions donnent lieu aux frais suivants : 5 % à la charge du vendeur, incluant toute TVA ou taxe similaire applicable le cas échéant ; 5 % à la charge de l’acheteur, incluant toute TVA ou taxe similaire applicable le cas échéant. Ces frais rémunèrent l’accès à la plateforme, son utilisation et les services associés. Ces frais sont calculés sur le montant total de la transaction. 12. ABONNEMENT L’accès aux fonctionnalités d’achat et de vente est soumis à un abonnement annuel de 12 €, incluant toute TVA ou taxe similaire applicable le cas échéant. L’abonnement devient effectif à compter de la finalisation d’une première transaction sur la plateforme, qu’elle intervienne en qualité d’acheteur ou de vendeur. L’abonnement est ensuite renouvelé automatiquement chaque année, sauf résiliation par l’utilisateur. L’abonnement est non remboursable, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi applicable. 13. PAIEMENTS Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, notamment Stripe. Les paiements et leur règlement sont traités par ce prestataire de services de paiement tiers conformément à ses propres conditions contractuelles. REVELA ne fournit pas de services de paiement réglementés, n’agit pas en qualité d’agent de séquestre, n’agit pas en qualité de dépositaire, ne détient pas les fonds en son nom propre et ne contrôle pas la sauvegarde, la conservation ou le règlement des fonds. Le paiement intervient uniquement après acceptation d’une offre par le vendeur. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à procéder au paiement sans délai indu. La finalisation de la transaction est conditionnée au traitement effectif et à la réception effective du paiement. À défaut de paiement, REVELA peut suspendre la transaction et prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension du compte utilisateur. 14. LOGISTIQUE ET LIVRAISON L’emballage, l’expédition et la livraison relèvent de la responsabilité exclusive du vendeur. REVELA peut suggérer des solutions logistiques ou mettre en relation avec des transporteurs tiers à titre purement informatif, sans accepter de responsabilité à ce titre. Les informations nécessaires à la livraison, y compris le nom et l’adresse de l’acheteur, peuvent être communiquées au vendeur uniquement après : acceptation d’une offre par le vendeur ; confirmation de la transaction ; paiement complet via la plateforme. Par défaut, les coordonnées directes de l’acheteur, y compris son adresse email et son numéro de téléphone, ne sont pas transmises au vendeur. Lorsque le transporteur choisi exige des informations complémentaires, telles qu’une adresse email ou un numéro de téléphone, le vendeur doit fournir à REVELA les coordonnées du transporteur et les références de l’expédition. REVELA peut alors transmettre directement au transporteur les seules informations strictement nécessaires à l’exécution de la livraison. Le vendeur s’interdit d’utiliser toute information communiquée dans le cadre de la transaction à une fin autre que l’expédition de l’œuvre. REVELA n’est pas transporteur et ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, dommages, frais douaniers, refus de livraison ou litiges liés au transport. Le vendeur est seul responsable de l’emballage, de l’expédition et du choix du transporteur. Sous réserve de toute règle impérative contraire, le transfert des risques intervient lorsque l’œuvre est remise au transporteur. Il appartient au vendeur de s’assurer, le cas échéant, que la couverture d’assurance du transport est adéquate. Si l’acheteur et le vendeur souhaitent organiser une remise en main propre, celle-ci ne peut intervenir qu’après confirmation de la transaction et paiement complet via la plateforme. REVELA peut organiser ou encadrer les modalités pratiques de cette remise en main propre. Toute tentative de finaliser la transaction en dehors de la plateforme constitue un contournement au sens des présentes Conditions. 15. RESPONSABILITÉ REVELA est responsable uniquement des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations techniques. REVELA ne saurait être tenue responsable : des relations contractuelles entre utilisateurs ; de la négociation, de la formation ou de l’exécution des transactions ; de la qualité, de l’authenticité, de la provenance ou de la conformité des œuvres ; des offres formulées, de leur contenu ou de leur acceptation ou refus par les utilisateurs ; des litiges postérieurs à la transaction, notamment liés au paiement, à la livraison ou à l’état de l’œuvre ; de toute perte indirecte, y compris perte de chance, perte de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité de REVELA est, en tout état de cause, limitée au montant des commissions effectivement perçues par REVELA au titre de la transaction concernée. Cette limitation s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation serait illégale. 16. RÉCLAMATIONS Les litiges doivent être réglés directement entre les parties. REVELA peut apporter une assistance informelle à la résolution d’un litige, sans obligation de le faire. Cette assistance ne saurait faire de REVELA une partie à la transaction ou au litige. 17. RÉSILIATION REVELA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions. REVELA peut également suspendre ou supprimer un compte lorsque le maintien de l’accès à la plateforme est susceptible d’entraîner un risque juridique, réglementaire, financier, technique, réputationnel ou de conformité. 18. OBLIGATIONS FISCALES Chaque utilisateur est seul responsable de ses propres obligations fiscales. REVELA ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Chaque utilisateur est responsable de déterminer, déclarer et payer toute taxe, impôt, droit, prélèvement ou contribution applicable à son activité ou à toute transaction conclue via la plateforme. 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. Sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs ou de tout autre droit ne pouvant être exclu en vertu de la loi applicable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles. Aucune disposition des présentes Conditions ne prive un consommateur des protections impératives prévues par la loi du pays dans lequel il réside habituellement, lorsque ces protections ne peuvent légalement être exclues. 20. CONTACT Pour toute question relative aux présentes Conditions, REVELA peut être contactée à l’adresse suivante : contact@revela.club 21. LANGUE En cas de divergence, incohérence ou contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions, la version anglaise prévaut.